4.4 Respect de la législation, réponse aux réquisitions des autorités de police et de justice, prévention des préjudices et protection de nos droits

Nous pouvons divulguer vos informations aux tribunaux, aux autorités policières, aux autorités gouvernementales ou publiques, aux autorités fiscales, à des tiers autorisés, ou à d’autres membres Wanoland, si et dans la mesure où nous sommes tenus ou autorisés à le faire par la loi, ou lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) nous conformer à nos obligations légales ; (ii) nous conformer à une exigence judiciaire valide (comme une ordonnance ou décision de justice) ou pour répondre aux réclamations dirigées à l’encontre de Wanoland ; (iii) répondre à une demande légale valide en relation avec une enquête criminelle portant sur une activité illégale ou présumée, ou pour répondre à toute autre activité susceptible d’exposer Wanoland, vous ou tout autre utilisateur, à une responsabilité légale ou réglementaire, (iv) appliquer et administrer nos contrats avec les Membres, notamment nos Conditions, nos Politiques ; ou (v) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de Wanoland, de ses employés, de ses membres ou des membres du public.

Le cas échéant, nous pouvons informer les membres de l’existence de demandes légales, sauf si : (i) la notification est interdite par le processus juridique lui-même, par une décision de justice que nous recevons, ou par la loi en vigueur ; ou (ii) nous estimons que la notification est inutile, inefficace, provoquerait un risque de blessure ou un préjudice corporel sur un individu ou un groupe, ou créerait ou augmenterait un risque de fraude ou un préjudice vis-à-vis de Wanoland ou de nos membres, ou exposerait Wanoland à une plainte pour obstruction à la justice.

Lorsque la loi applicable l’exige ou l’autorise, nous pouvons divulguer les informations relatives aux Hôtes ou aux Invité(e)s aux autorités fiscales ou à d’autres organismes gouvernementaux afin que les autorités fiscales déterminent la conformité aux obligations fiscales en vigueur. Les obligations fiscales en vigueur comprennent les obligations fiscales de Wanoland sur ses frais de service, son rôle de facilitateur pour des taxes sur les hébergements et les retenues à la source, ainsi que les obligations fiscales individuelles des Hôtes. Les informations pouvant être divulguées comprennent, mais sans s’y limiter, les noms des Hôtes et des Invité(e)s, les adresses des logements, les adresses des Hôtes, le(s) numéro(s) d’identification fiscale/commerciale, la date de naissance et/ou les coordonnées, les numéros d’identification des parcelles, les informations de versement, les dates et montants des transactions, le nombre de nuits réservées ainsi que le nombre d’Invité(e)s, la valeur brute et nette des réservations et les montants des versements, les taxes collectées par Wanoland au nom des Invité(e)s et des Hôtes, dans la mesure où ces informations sont connues de Wanoland.

Dans les juridictions où Wanoland encourage ou exige une démarche d’enregistrement, de notification, d’autorisation, d’obtention d’une licence ou le numéro d’un Hôte auprès d’une autorité gouvernementale, nous pouvons communiquer des informations sur les Hôtes participants auprès de l’autorité compétente, aussi bien pendant le processus de demande que lors de la publication de l’annonce, et le cas échéant, périodiquement par la suite, comme le nom complet et les coordonnées de l’Hôte, l’adresse du logement, le numéro d’identification fiscale, le numéro d’enregistrement, de permis ou de licence, les détails de l’annonce, les informations de réservation et le nombre de Soirée ou Évènement, sous réserve des lois applicables.